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C'est quoi l'arrêt Perruche ?

2 participants

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C'est quoi l'arrêt Perruche ? Empty C'est quoi l'arrêt Perruche ?

Message par Jenni336 Mar 27 Juil - 17:02

Bonjour à tous,
Je voudrais bien savoir ce que c'est l'arrêt Perruche et pourquoi ce nom?
Jenni336

Jenni336

Messages : 13
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Francko331 aime ce message

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C'est quoi l'arrêt Perruche ? Empty L'arrêt Perruche

Message par Irenneely Mar 3 Aoû - 18:39

Bonjour,
L’arrêt Perruche est un arrêt majeur en matière de responsabilité civile car il a consenti la réparation d’un préjudice personnel subi par un enfant qui était né avec un handicap

Irenneely
Admin

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Date d'inscription : 27/07/2021

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